Déontologies

Confidentialité, loyauté et respect de la vie privée

Notre cabinet est agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Nous sommes soumis à des règles très strictes, dictées par le Code de Déontologie des Personnes Physiques ou Morales exerçant des activités privées de sécurité (Décret 2012-870 du 10 juillet 2012).

Confidentialité

Nous intervenons dans le processus des droits de la défense. 

Confidents nécessaires de nos clients, nous faisons du secret un élément inhérent à nos missions : secret de la vie privée, secret familiaux, secret des affaires, secret bancaire, secret médical, secret des droits de la défense, secret industriels ou commerciaux, secret des données sensibles ou stratégiques…

Nous sommes ainsi passibles de sanctions en cas de violation du secret professionnel prévues par l’Article 226-13 du Code Pénal qui incrimine la divulgation sans autorisation des secrets de nos clients.

Article 226-13 du Code Pénal

“La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende”.

Formation Continue

Votre Directeur d’enquête, diplômé en droit, tient à jour ses connaissances en suivant le M.A.C. juridique préconisé par le code de la sécurité intérieure.

Il suffirait d’une erreur d’appréciation dans les domaines juridiques qui concernent votre dossier pour que les investigations effectuées par les enquêteurs privés soient purement et simplement éloignées des débats sans évoquer les conséquences “dramatiques” d’un cadre juridique mal établi.

La certification “E.S.A.R.P.” est une garantie du professionalisme de notre cabinet.