22 avril 2013

Fraudes à l’assurance

FRAUDES MATÉRIELLES ET CORPORELLES

FRAUDE À LA SOUSCRIPTION – FAUSSES DÉCLARATIONS DE SINISTRES – “VRAI-FAUX”ACCIDENTS – ESCROQUERIE AUX ASSURANCES SANTÉ (MUTUELLES) – SURESTIMATION DE VALEUR DÉCLARÉE…

ENCORE FAUT-IL EN APPORTER LA PREUVE

Article 313-1 du Code Pénal

” L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge “

Nos enquêteurs possèdent un véritable savoir-faire tant sur les fraudes corporelles que matérielles. Les preuves ainsi rassemblées vous permettent la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

Partenaire des compagnies d’assurances, le Cabinet David Krist vous aide à confirmer ou infirmer vos soupçons dans le strict respect du droit et de la vie privée des assurés.