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Situations litigieuses et contrôle de pré-embaucheCabinet David Krist, Groupe Judisol, procès, justice, avocat, procès, enquête, preuve, preuves, investigation, détective, entreprise, concurrence, droit de la propriété intellectuelle, salarié, personnel

C’est souvent à l’employeur d’apporter la preuve d’une situation litigieuse et de vérifier la véracité des informations auxquelles il a accès.

Nous vous accompagnons dans votre démarche de vigilance et vous apportons les informations vous permettant de prendre les bonnes décisions.

Violation de clause de non-concurrence 

Pour considérer que celle-ci n’est pas respectée, il faut démontrer que l’ancien salarié réalise « plusieurs » actes concrets dans ce sens.

Nos enquêteurs vous aident à évaluer, dès les premiers soupçons, si la violation de la clause peut d’ores et déjà être évoquée et vous permettre de diligenter une enquête plus poussée.

Au final, parce que c’est à l’employeur de prouver la violation de la clause de non-concurrence, seule une enquête, menée par des professionnels, permet la défense de vos intérêts légitimes.

Le Cabinet David Krist est votre partenaire pour fixer les preuves indispensables à la procédure.

Contrôle de pré-embauche

Les entreprises doivent être vigilantes. Une erreur de recrutement par rapport aux compétences n’est parfois pas décelable durant la période d’essai.

Vérifier au préalable la véracité des informations fournies vous permet de faire le bon choix en toute connaissance de cause.

Article 1116 du Code Civil

“Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé”.

Depuis 1992, la loi dispose que l’employeur a, non seulement le droit, mais aussi le devoir de s’informer sur le parcours professionnel du candidat. Effectuer des vérifications avant l’embauche permet d’éviter des ruptures de contrat pénible, coûteuses et aléatoires.

Nous menons les démarches nécessaires au contrôle de l’intégrité de vos futurs collaborateurs.