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Le Métier

Fixer les preuves indispensables à la manifestation de la vérité

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Notre métier est de vous aider à fixer les preuves indispensables à la manifestation de la vérité dans tous les domaines du droit privé.

Nous produisons des rapports précis, circonstanciés et détaillés, qui constituent des éléments de preuves décisifs dans vos procédures.


Nous intervenons dans des problématiques juridiques en lien avec tous les domaines du droit :

  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence : non-respect de la clause de non-concurrence, vérifications de réseaux et d’activités, évaluations de fournisseurs, recherches de débiteurs…
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine : organisation d’insolvabilité, recherches dans l’intérêt des familles, vérifications patrimoniales et de solvabilité, surveillance d’enfants mineurs…
  • Droit des assurances : escroqueries, fraude à l’assurance des biens et des personnes
  • Droit de la propriété intellectuelle (enquêtes d’usage, pratiques déloyales, contrefaçon…
  • Droit social
  • Droit pénal
  • Etc

Nous produisons des rapports précis, circonstanciés et détaillés, qui constituent des éléments de preuves décisifs dans vos procédures. Ils ont pour finalité de récapituler l’ensemble des informations légales recueillies au cours des enquêtes, afin d’être pris en compte par les Magistrats qui auront à se prononcer.

Quand les informations contenues dans nos rapports sont nécessaires à une action judiciaire ou qu’elles concernent des tiers, nous les remettons aux avocats sous le sceau du secret, pour être exclusivement produites en justice et exclusivement destinées aux Magistrats.


Une profession réglementée et encadrée

La réglementation en vigueur nous impose des conditions de qualification et d’aptitude professionnelle en vertu de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, aujourd’hui codifiées par le Code de la Sécurité Intérieure.

Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure

“Profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”

Article L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure

“Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité d’Enquêteur de Droit Privé, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle, placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État”


Notre Cabinet est sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, via le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S).

Numéro d’agrément : AUT-094-2112-09-04-20130345846