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Divorce pour faute et prestation compensatoire

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Plus de 112 000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas.

Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et de veiller au calcul équitable de la prestation compensatoire.

Démontrer les fautes

L’Article 242 du code civil définit le divorce pour faute

“Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”

Nous vous aiderons à démontrer les fautes du conjoint défaillant :

    • L’adultère et l’infidélité.
    • Le désintérêt pour la famille.
    • Le défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants.
    • L’abandon du domicile conjugal.

 

D’autres manquements peuvent être considérés comme des fautes, dès lors que leurs conséquences sont incompatibles avec le « bien être » du ménage (devoirs et obligations non respectés, violences et comportements désobligeants…). La faute doit  être imputable à l’un des époux. Il faut donc démontrer son intentionnalité (jurisprudence).

Le cas échéant, nous vous aiderons à démontrer que les fautes :

    • Sont graves ou renouvelées.
    • Qu’elles rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Nous vous aiderons aussi à mettre en lumière la gravité du comportement ou de l’acte reproché pour que la faute puisse être retenue.

Il est important de rappeler que ce sont les juges du fond qui apprécient les faits, d’où l’intérêt de mener des investigations.

L’étroite collaboration de notre cabinet avec votre Avocat assure une parfaite cohérence entre sa stratégie et nos investigations.


La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, réformée le 30 juin 2000, est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage (Articles 270 du Code Civil). La nouvelle loi aménage cette prestation qui peut dorénavant être accordée, dans un souci d’équité, à l’époux pour lequel les torts exclusifs sont reconnus.

La prestation peut s’appliquer à toutes les formes de divorce et peut être mixte en capital et en rente pour tenir compte des situations diverses.

Pour échapper au versement de la prestation compensatoire, certains organisent de manière frauduleuse leur insolvabilité.

Nous menons toutes les investigations qui permettent de le démontrer.