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Filatures et Surveillances

 

 

Constater et chercher des informations par le biais de filatures ou de surveillances est particulièrement efficace pour obtenir des résultats dans de nombreux domaines d’investigation.

 


La mise en place de tels dispositifs est donc essentielle à nos enquêtes :

  • Fraude à l’assurance.
  • Divorce.
  • Concurrence déloyale.
  • Non respect d’une clause pour un ancien salarié.
  • Carences et défaillances éducatives.
  • Démonstration de fautes.
  • Localisation.
  • Besoin de preuves diverses.
  • Surveillance d’enfants mineurs.
  • Etc.

Filature - Cabinet David Krist

En France, depuis 2003 les Enquêteurs de Droit Privé sont autorisés par la loi à pratiquer des filatures, des surveillances ou toute “enquête de contact” sans avoir à justifier de leur fonction ou les raisons de leurs investigations.


Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure

“Profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.


Ils sont d’ailleurs et fort heureusement les seuls à pouvoir mettre en place légalement ces types de dispositifs.


Article L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure

“Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité d’Enquêteur de Droit Privé, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle, placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État”


Le 31 octobre 2012, la Cour de Cassation (première Chambre Civile) a rendu un arrêt qui reconnait la légitimité d’une atteinte à la vie privée non disproportionnée par une filature indispensable à démontrer la réalité d’un préjudice.


N° de pourvoi: 11-17476 – 31/10/2012
Les atteintes portées à la vie privée de M. X. sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre… n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des intérêts de…


Nos enquêteurs “terrain” sont tous formés au droit et possèdent toutes les autorisations administratives indispensables à la réalisation de vos filatures ou surveillances dans le cadre légal.