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Concurrence Déloyale

La libre concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée.

Celle liberté stimule l’activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité, des abus sont possibles.

La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

En d’autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l’industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l’article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.

Qu’est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ?

Afin de pouvoir attaquer un commerçant sur le fondement de l’acte de concurrence déloyale dans un litige et , de ce fait, obtenir une sanction, il faut avoir à l’esprit que cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif.

Traditionnellement, l’action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

La mise en jeu de ces articles, suppose alors trois conditions cumulatives :

  • L’existence d’une faute
  • La survenance d’un préjudice
  • L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute :

Elle est définie comme une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages et n’a pas a revêtir de caractère intentionnel.

Celle-ci peut être de trois formes, il peut s’agir du dénigrement, de la confusion ou encore de la désorganisation.

Le dénigrement :

C’est le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d’un concurrent.

La confusion :

créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée.

La désorganisation :

Il s’agira soit d’une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier, débauchage massif…), soit d’une désorganisation de l’activité ou des méthodes commerciales du concurrent.

Le préjudice :

Il se caractérise par une perte de clientèle qui elle même se traduit par la baisse du chiffre d’affaire de la “victime” et ceci dans un courant d’affaire identique.

Les tribunaux affirment qu’il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l’auteur de l’acte délictueux.

De manière générale, et c’est un courant qui s’est généralisé, les tribunaux ont actuellement tendance à faciliter la preuve du préjudice allant même jusqu’à induire automatiquement un préjudice en présence d’une faute sans que la victime ait à le prouver.

Le lien de causalité :

Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n’est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu’il y a une faute.

Il faut noter aussi l’existence d’une autre notion introduite postérieurement dans la doctrine française :

Le parasitisme se définit comme “le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d’un autre en profitant des efforts qu’il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits”.

Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ?

Tout d’abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux civils.

La sanction sera, les dommages et intérêts , la publication de la sanction et enfin une cessation de l’activité frauduleuse.

Il est souvent reproché à cette procédure d’être trop lente est donc de perdre en efficacité.

Dans ce cas la victime aura la possibilité d’agir en référé comme le prévoient les article 809 (quand l’action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l’action est portée devant le Tribunal de Commerce) du Code de Procédure Civile.

Cette procédure possède l’avantage d’être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.

Notre Cabinet a développé des méthodes d’investigations qui vous permettront de démontrer l’acte frauduleux.

Nous vous aiderons à geler la situation qui vous est préjudiciable (référé) et nous apporterons tous les éléments de preuves utiles à votre avocat (fond).

Sans l’établissement de la faute, du préjudice et du lien de causalité il vous sera très difficile d’atteindre vos objectifs devant la juridiction compétente.

Vous pensez que ce point de droit peut correspondre à votre situation, contactez-nous :